CONDITIONS GÉNÉRALES    Solution Mobilité SCRL à finalité sociale 

 

Article 1 – Application des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SCRL à finalité sociale SOLUTION MOBILITÉ, dont le siège social est établi à 1082 Bruxelles 1434 Chaussée de Gand, immatriculée à la BCE sous le n°  0831.935.841,  ci-après « Solumob » propose  et vend ses services. 

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation  préalable, expresse et écrite. Solumob se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone ou via l’adresse suivante :  reservation@solumob.be  par le donneur d’ordre.

 

Article 2 – Acceptation des conditions

Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels et/ou sur le site internet de Solumob ( http://www.solumob.be ).  Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des factures vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.

 

Article 3 – Commandes 

Toute commande,  réservation ou exécution du  transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le donneur d’ordre à Solumob constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone soit par email. 

 

Article 4 – Prix  

Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la réservation du transport ou indiqué dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de Solumob portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et acceptées par celles-ci. 

Tous les prix figurant sur nos devis, factures, rappels de facture sont mentionnés en Euros (€) et s’entendent TVA comprise.

Le prix d’un trajet en Région de Bruxelles-Capitale est calculé sur une base forfaitaire.  En revanche, lorsque le lieu de destination du transport se situe en dehors de la Région de Bruxelles- Capitale le prix du trajet est calculé sur base  d’une formule qui tient compte du nombre de kilomètres à parcourir et de la durée du trajet. Le tarif peut  être adapté sans préavis aux variations des taux de change, des charges salariales et des coûts des matériaux, et suite à des décisions gouvernementales.

 

Article 5 – Prestations  

Solumob s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Solumob, la prise en charge est faite au lieu désigné par le donneur d’ordre lors de sa réservation.

Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.

Solumob se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un donneur d’ordre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Article 6 – Modalités de paiement 

   6.1. Délai de paiement:

Toutes nos factures sont payables :

-        par les particuliers:. Lors du transport il est proposé au particulier de payer le transport immédiatement via carte bancaire ou en espèce. Si le particulier préfère le paiement par facture, des frais d’administration et de port seront ajoutés au prix du transport. Le  délai de paiement est de quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture.

-        par les organisations et institutions : dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture.

 

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Les factures demeurent toujours à charge du donneur d’ordre. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers. 

 

    6.2. Procédure à l’expiration du délai de paiement

  • 1 er rappel  après la date d’échéance 

  • Si le 1 er rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans délai au service de recouvrement,  le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale une indemnité de 15% des sommes dues, avec un minimum de 50€ et d’un intérêt de retard de 12% l’an. 

  • Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront à charge du donneur d’ordre.

6.3. Plan de paiement 

A la demande expresse du débiteur de la facture endéans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à cent (100)€. 

Le plan de paiement donnera lieu à vingt (20)€ de frais administratifs.

La durée maximum du plan de paiement ne pourra excéder la durée nécessaire pour rembourser le montant  total par mensualité de cent (100) €. 

 

6.4. Factures numériques

Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux factures originales et ont dès lors la même valeur juridique.

 

6.5. Contestation de la facture

Toute contestation concernant une facture doit parvenir à Solumob dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, par voie électronique  à l’adresse suivante : comptabilite@solumob.be  ou par courrier postal envoyé au siège social de Solumob.  La date et le numéro de la facture protestée doivent être mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement.

 

6.6. Réclamations

Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante :info @solumob.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transport.

 

6.7. Intervention de la mutuelle/de l’assurance

Lorsque le donneur d’ordre a la faculté de transmettre sa facture de transport à sa mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.

Article 7 – Annulation 

Lorsqu’un donneur d’ordre annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.

 

Article 8 – Responsabilité

Les obligations de Solumob se limitent à la prestation de services de transport et d’accompagnement et elles sont toutes des obligations de moyens.

Solumob ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client. 

En cas de dommages subis par le Client, Solumob s’exonère de sa faute légère ou de la faute légère de ses préposés ou mandataires.

Solumob décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure. 

 

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

9.1. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire est amené à traiter les données personnelles reçues par le Client. Le traitement a pour finalités, l’exécution de la prestation du service commandé, l’administration de la clientèle, la promotion des  services du Prestataire,... Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le ‘GDPR’). 

9.2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est le responsable du traitement au sens du GDPR. Le Prestataire peut faire appel à un fournisseur pour l’exécution de la prestation du service commandé. Le fournisseur est à la fois co-responsable de traitement et à la fois sous-traitant au sens du GDPR. Les Parties reconnaissent que lorsque (i) le Prestataire transfère des Données à Caractère Personnel au fournisseur aux fins de la fourniture des Services dans le cadre du présent Contrat, et (ii) que le fournisseur traite ces Données à Caractère Personnel pour la fourniture des Services, chaque Partie agit en tant que Responsable de Traitement indépendant tel que défini par le RGPD. En tant que Responsable de Traitement indépendant, chaque Partie est tenue de fournir à la personne concernée les informations obligatoires relatives aux caractéristiques de leurs activités respectives de traitement de données.

9.3. Ce traitement concerne principalement le type de données à caractère personnel suivant : données d’identification personnelles,…

9.4. Ce traitement concerne les catégories de personnes concernées suivantes : les personnes transportées.

9.5. Ce traitement sera effectué uniquement aux fins de l’exécution de la prestation de services et éventuellement de la fourniture de services après la fin de ladite convention. La durée de ce traitement est égale à la durée de la prestation et des services qui pourraient être fournis après la fin de la convention.

9.6. Le Prestataire autorise le fournisseur à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Prestataire dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Prestataire n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

9.7. Le fournisseur ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction documentée du Prestataire, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le fournisseur est soumis; dans ce cas, le fournisseur informera le Prestataire de cette obligation juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

9.8. Le fournisseur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

9.9. Le fournisseur prendra toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du GDPR, et respectera les obligations visées aux articles 28.2 et 28.4 du GDPR pour recruter un autre sous-traitant.

9.10. Tenant compte de la nature du traitement, le fournisseur aidera le donneur d’ordre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du GDPR.

9.11. Le fournisseur aidera le Prestataire à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du GDPR, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du fournisseur.

9.12. Selon le choix du Prestataire, le fournisseur supprimera toutes les données à caractère personnel ou les renverra au Prestataire au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira toutes les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

9.13. Le fournisseur mettra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du GDPR, et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Prestataire ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le fournisseur informera immédiatement le Prestataire si, selon lui, une instruction constitue une violation du GDPR ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit de l’État membre relatives à la protection des données. 

9.14. Sauf s'il en a été explicitement disposé autrement, les frais du fournisseur et le temps passé par son personnel à un audit ou à assister le Prestataire pour le respect de ses obligations en vertu des Articles 32 à 36 du GDPR, seront facturé au donneur d’ordre à un taux horaire de 60 euros (hors TVA) par membre du personnel.

9.15. Le Prestataire informera le fournisseur par écrit du nom et des coordonnées de son délégué à la protection des données (Data Protection Officer) ou du personnel du Prestataire responsable de la protection des données.

 

Article 10 – Force majeure

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Solumob, il est en droit d’annuler la commande, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, incendie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

 

Article 11 – Faillite, incapacité, modification

En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, Solumob est autorisé à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre.

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, illustrations, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux ainsi que sur le site internet sont la propriété de Solumob.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Solumob.

 

Article 13 : Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations sans l’accord préalable écrit du donneur d’ordre.

 

Article 14 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 – Litiges et compétences

Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, en langue française.

 

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Les présentes Conditions générales ont été établies en avril 2020.