Conditions Générales
Article 1 – Application des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SCRL à finalité sociale SOLUTION MOBILITÉ, dont le siège social est établi à 1082 Bruxelles, 1434 Chaussée de Gand, immatriculée à la BCE sous le n°0831.935.841 , ci-après « Solumob » propose et vend ses services.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Solumob se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone ou via l’adresse suivante : [email protected] par le donneur d’ordre.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels et/ou sur le site internet de Solumob ( http://www.solumob.be). Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des factures vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.
Article 3 – Commandes
Toute commande, réservation ou exécution du transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le donneur d’ordre à Solumob constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone soit par email.
Article 4 – Prix
Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la réservation du transport ou indiqué dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de Solumob portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et acceptées par celles-ci.
Tous les prix figurant sur nos devis, factures, rappels de facture sont mentionnés en Euros (€) et s’entendent TVA comprise.
Le prix d’un trajet en Région de Bruxelles-Capitale est calculé sur une base forfaitaire. En revanche, lorsque le lieu de destination du transport se situe en dehors de la Région de Bruxelles- Capitale le prix du trajet est calculé sur base d’une formule qui tient compte du nombre de kilomètres à parcourir et de la durée du trajet. Le tarif peut être adapté sans préavis aux variations des taux de change, des charges salariales et des coûts des matériaux, et suite à des décisions gouvernementales.
Article 5 – Prestations
Solumob s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Solumob, la prise en charge est faite au lieu désigné par le donneur d’ordre lors de sa réservation.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.
Solumob se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un donneur d’ordre qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1. Délai de paiement:
Toutes nos factures sont payables :
– par les particuliers:. Lors du transport il est proposé au particulier de payer le transport immédiatement via carte bancaire ou en espèce. Si le particulier préfère le paiement par facture, des frais d’administration et de port seront ajoutés au prix du transport. Le délai de paiement est de quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture.
– par les organisations et institutions : dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Les factures demeurent toujours à charge du donneur d’ordre. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.
6.2. Procédure à l’expiration du délai de paiement
1 er rappel après la date d’échéance Si le 1 er rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans délai au service de recouvrement, le non-paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale une indemnité de 15% des sommes dues, avec un minimum de 50€ et d’un intérêt de retard de 12% l’an. Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront à charge du donneur d’ordre.
6.3. Plan de paiement
A la demande expresse du débiteur de la facture endéans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à cent (100)€.
Le plan de paiement donnera lieu à vingt (20)€ de frais administratifs.
La durée maximum du plan de paiement ne pourra excéder la durée nécessaire pour rembourser le montant total par mensualité de cent (100) €.
6.4. Factures numériques
Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux factures originales et ont dès lors la même valeur juridique.
6.5. Contestation de la facture
Toute contestation concernant une facture doit parvenir à Solumob dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal envoyé au siège social de Solumob. La date et le numéro de la facture protestée doivent être mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement.
6.6. Réclamations
Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante :info @solumob.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transport.
6.7. Intervention de la mutuelle/de l’assurance
Lorsque le donneur d’ordre a la faculté de transmettre sa facture de transport à sa mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.
Article 7 – Annulation
Lorsqu’un donneur d’ordre annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Article 8 – Responsabilité
Les obligations de Solumob se limitent à la prestation de services de transport et d’accompagnement et elles sont toutes des obligations de moyens.
Solumob ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client.
En cas de dommages subis par le Client, Solumob s’exonère de sa faute légère ou de la faute légère de ses préposés ou mandataires.
Solumob décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
9.1. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire est amené à traiter les données personnelles reçues par le Client. Le traitement a pour finalités, l’exécution de la prestation du service commandé, l’administration de la clientèle, la promotion des services du Prestataire,… Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le ‘GDPR’).
9.2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est le responsable du traitement au sens du GDPR. Le Prestataire peut faire appel à un fournisseur pour l’exécution de la prestation du service commandé. Le fournisseur est à la fois co-responsable de traitement et à la fois sous-traitant au sens du GDPR. Les Parties reconnaissent que lorsque (i) le Prestataire transfère des Données à Caractère Personnel au fournisseur aux fins de la fourniture des Services dans le cadre du présent Contrat, et (ii) que le fournisseur traite ces Données à Caractère Personnel pour la fourniture des Services, chaque Partie agit en tant que Responsable de Traitement indépendant tel que défini par le RGPD. En tant que Responsable de Traitement indépendant, chaque Partie est tenue de fournir à la personne concernée les informations obligatoires relatives aux caractéristiques de leurs activités respectives de traitement de données.
9.3. Ce traitement concerne principalement le type de données à caractère personnel suivant : données d’identification personnelles,…
9.4. Ce traitement concerne les catégories de personnes concernées suivantes : les personnes transportées.
9.5. Ce traitement sera effectué uniquement aux fins de l’exécution de la prestation de services et éventuellement de la fourniture de services après la fin de ladite convention. La durée de ce traitement est égale à la durée de la prestation et des services qui pourraient être fournis après la fin de la convention.
9.6. Le Prestataire autorise le fournisseur à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Prestataire dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Prestataire n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
9.7. Le fournisseur ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction documentée du Prestataire, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le fournisseur est soumis; dans ce cas, le fournisseur informera le Prestataire de cette obligation juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
9.8. Le fournisseur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
9.9. Le fournisseur prendra toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du GDPR, et respectera les obligations visées aux articles 28.2 et 28.4 du GDPR pour recruter un autre sous-traitant.
9.10. Tenant compte de la nature du traitement, le fournisseur aidera le donneur d’ordre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du GDPR.
9.11. Le fournisseur aidera le Prestataire à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du GDPR, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du fournisseur.
9.12. Selon le choix du Prestataire, le fournisseur supprimera toutes les données à caractère personnel ou les renverra au Prestataire au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira toutes les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.
9.13. Le fournisseur mettra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du GDPR, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Prestataire ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le fournisseur informera immédiatement le Prestataire si, selon lui, une instruction constitue une violation du GDPR ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre relatives à la protection des données.
9.14. Sauf s’il en a été explicitement disposé autrement, les frais du fournisseur et le temps passé par son personnel à un audit ou à assister le Prestataire pour le respect de ses obligations en vertu des Articles 32 à 36 du GDPR, seront facturé au donneur d’ordre à un taux horaire de 60 euros (hors TVA) par membre du personnel.
9.15. Le Prestataire informera le fournisseur par écrit du nom et des coordonnées de son délégué à la protection des données (Data Protection Officer) ou du personnel du Prestataire responsable de la protection des données.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Solumob, il est en droit d’annuler la commande, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, incendie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
Article 11 – Faillite, incapacité, modification
En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, Solumob est autorisé à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, illustrations, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux ainsi que sur le site internet sont la propriété de Solumob.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Solumob.
Article 13 : Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations sans l’accord préalable écrit du donneur d’ordre.
Article 14 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Litiges et compétences
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, en langue française.
Les présentes conditions générales ont été établies le 01 avril 2020.
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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, la société privée à responsabilité limité AT Paramédical, dont le siège social est établi à Gembloux, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0555.663.015, ci-après « AT Paramédical » et,
d’autre part, ses Clients consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, souhaitant effectuer l’achat d’un service par commande téléphonique, postale ou par internet.
Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de AT Paramédical, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés dans le cadre des activités commerciales de AT Paramédical.
AT Paramédical décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par AT Paramédical dans sa confirmation de commande.
Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande ou la réservation d’un service par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le fait que AT Paramédical ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
OFFRES – COMMANDES – CONFIRMATION DE COMMANDES
Seule une offre de produit et prestation de AT Paramédical présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur son site internet « http://www.atparamedical.be » engage AT Paramédical pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre.
Toute commande ou réservation, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à AT Paramédical constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes Conditions Générales. Le contrat est conclu par la réservation du service par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par téléphone, courrier ou e-mail. La date du contrat correspond à la date de réservation du service par le Client.
Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
PRIX
Les produits et services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande ou réservation tels qu’indiqués dans les publications de AT Paramédical ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de AT Paramédical portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et accepté par celles-ci.
Les prix sont indiqués en Euros (€).
Tous nos prix indiqués sur devis, factures et rappels de facture s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.
PRESTATIONS
Sauf stipulation contraire expresse et écrite de AT Paramédical, la livraison des produits et prestation des services commandés se fait par la prise en charge en Belgique au lieu désigné par le Client lors de sa réservation,
ou, dans l’un des pays repris dans la liste de choix de pays déterminée et proposée par AT Paramédical. Les pays qui ne sont pas repris dans cette liste sont exclus de la zone géographique d’action.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations. AT Paramédical se réserve le droit d’annuler une prestation, sans que cela ne donne droit à un dédommagement ou une compensation pour le Client.
Les biens qui accompagnent le Client voyagent exclusivement aux risques et périls du Client. Tout dommage dont le Client est responsable sera intégralement remboursé par lui.
AT Paramédical sera déchargée de son obligation de prester en cas de force majeure et en cas de défaillance technique ou mécanique du matériel roulant ou de l’infrastructure.
AT Paramédical s’engage à prévenir le Client en cas de retard d’au moins trente (30) minutes sur l’horaire convenu. En cas de manquement à cet engagement particulier, le Client aura le droit de réclamer une remise de dix (10) pourcent sur le montant total de la facture, avec un plafond de vingt-cinq (25) euros (€).
ANNULATION – CONTESTATION – DROIT DE RETRACTATION
Le Client s’engage à notifier AT Paramédical de l’annulation d’un service au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prestation de celui-ci, uniquement par téléphone ou par e-mail.
Lorsque le Client annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Le Client supporte les éventuels coûts directs et indirects engendrés par l’annulation du service.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture. Les contestations doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, par courrier recommandé avec accusé de réception à AT Paramédical – Chaussée de Wavre 35 – 5030 Gembloux.
En aucun cas une contestation ne donne le droit au Client de postposer ou d’annuler le paiement d’un montant dû.
PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse et écrite de AT Paramédical. Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de quinze (15) pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante (50) euros, d’un intérêt de retard de douze (12) pourcent l’an et de frais administratifs de sept (7) euros et cinquante (50) centimes.
En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, AT Paramédical se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute vente de produit ou toute prestation de service de AT Paramédical est régie par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur siégeant en langue française sont seuls compétents.
CHANGEMENT DANS LA SIGNALETIQUE
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.
RECIPROCITE
Toute somme due et non contestée par AT Paramédical qui ne vous serait pas remboursée endéans les deux (2) mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de quinze (15) pourcent avec un maximum de cinquante (50) euros de la dite somme.
Les présentes conditions générales ont été établies le 01 janvier 2022.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, la société privée à responsabilité limité Liège Ambulance, dont le siège social est établi à Herstal, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0673.758.832, ci-après « Liège Ambulance » et,
d’autre part, ses Clients consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, souhaitant effectuer l’achat d’un service par commande téléphonique, postale ou par internet.
Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de Liège Ambulance, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés dans le cadre des activités commerciales de Liège Ambulance.
Liège Ambulance décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par Liège Ambulance dans sa confirmation de commande.
Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande ou la réservation d’un service par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le fait que Liège Ambulance ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
OFFRES – COMMANDES – CONFIRMATION DE COMMANDES
Seule une offre de produit et prestation de Liège Ambulance présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur son site internet « http://www.liegeambulance.be » engage Liège Ambulance pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre.
Toute commande ou réservation, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à Liège Ambulance constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes Conditions Générales. Le contrat est conclu par la réservation du service par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par téléphone, courrier ou e-mail. La date du contrat correspond à la date de réservation du service par le Client.
Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
PRIX
Les produits et services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande ou réservation tels qu’indiqués dans les publications de Liège Ambulance ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de Liège Ambulance portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et accepté par celles-ci.
Les prix sont indiqués en Euros (€).
Tous nos prix indiqués sur devis, factures et rappels de facture s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.
PRESTATIONS
Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Liège Ambulance, la livraison des produits et prestation des services commandés se fait par la prise en charge en Belgique au lieu désigné par le Client lors de sa réservation,
ou, dans l’un des pays repris dans la liste de choix de pays déterminée et proposée par Liège Ambulance. Les pays qui ne sont pas repris dans cette liste sont exclus de la zone géographique d’action.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations. Liège Ambulance se réserve le droit d’annuler une prestation, sans que cela ne donne droit à un dédommagement ou une compensation pour le Client.
Les biens qui accompagnent le Client voyagent exclusivement aux risques et périls du Client. Tout dommage dont le Client est responsable sera intégralement remboursé par lui.
Liège Ambulance sera déchargée de son obligation de prester en cas de force majeure et en cas de défaillance technique ou mécanique du matériel roulant ou de l’infrastructure.
Liège Ambulance s’engage à prévenir le Client en cas de retard d’au moins trente (30) minutes sur l’horaire convenu. En cas de manquement à cet engagement particulier, le Client aura le droit de réclamer une remise de dix (10) pourcent sur le montant total de la facture, avec un plafond de vingt-cinq (25) euros (€).
ANNULATION – CONTESTATION – DROIT DE RETRACTATION
Le Client s’engage à notifier Liège Ambulance de l’annulation d’un service au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prestation de celui-ci, uniquement par téléphone ou par e-mail.
Lorsque le Client annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Le Client supporte les éventuels coûts directs et indirects engendrés par l’annulation du service.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture. Les contestations doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, par courrier recommandé avec accusé de réception à Liège Ambulance – rue Haute Marexhe 114 – 4040 Herstal.
En aucun cas une contestation ne donne le droit au Client de postposer ou d’annuler le paiement d’un montant dû.
PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse et écrite de Liège Ambulance. Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de quinze (15) pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante (50) euros, d’un intérêt de retard de douze (12) pourcent l’an et de frais administratifs de sept (7) euros et cinquante (50) centimes.
En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, Liège Ambulance se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute vente de produit ou toute prestation de service de Liège Ambulance est régie par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège siégeant en langue française sont seuls compétents.
CHANGEMENT DANS LA SIGNALETIQUE
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.
RECIPROCITE
Toute somme due et non contestée par Liège Ambulance qui ne vous serait pas remboursée endéans les deux (2) mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de quinze (15) pourcent avec un maximum de cinquante (50) euros de la dite somme.
Les présentes conditions générales ont été rédigées le 01 janvier 2022.